Le gouvernement français a entamé un projet de réforme du régime des retraites en 2019. Une réforme qui n’est pas sans conséquence, notamment au niveau des professions indépendantes. En effet, la réforme de retraite a provoqué des conséquences significatives pour les avocats. Ces derniers ont alors effectué un mouvement qui a pris de l’ampleur au fil des semaines. La manifestation s’est prolongée et c’est désormais devenu une affaire de tous les avocats. Début 2020, les concernés ont poursuivi le mouvement par une succession d’actions choc.
Il faut souligner que le nombre de personnes qui fait appel à un avocat droit des affaires ne régresse pas. Et les citoyens ont toujours besoin du service d’un professionnel dans le domaine pour les affaires juridiques. Alors, la question qui se pose c’est, pourquoi les avocats se mobilisent-ils ? Mais surtout, cette grève a-t-il des conséquences pour le justiciable ?
Le régime de retraite pour les avocats
Il est possible de comprendre la motivation et la raison des avocats pour la grève contre la réforme de retraite. Mais pour cela, il est important de connaître le fonctionnement actuel du régime de retraite pour ces professionnels. Un avocat droit des affaires cotise régulièrement auprès de la Caisse Nationale des Barreaux Français. Cette contribution s’effectue tout au long de sa carrière et elle est gage de sa pension de retraite. Au moment de la retraite, tout avocat qui a contribué à la cotisation bénéficie alors d’une pension. Et le montant de cette pension de retraite dépend du nombre d’années de participation de chaque professionnel du droit. En 2017, plus de 16 000 avocats retraités bénéficiaient de ce régime de retraite. En 2018, la pension de base est fixée à 16 831 euros pour une année si la carrière d’avocat est complète.
Par ailleurs, l’obtention d’une pension de retraite est soumise à certaines conditions. Des conditions que chaque avocat droit des affaires doit respecter avant de prétendre à la requête de base. D’abord, tout candidat doit atteindre l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire, entre 60 et 62 ans. Il faut aussi que l’avocat ait exercé le métier durant 160 à 172 trimestres. Une fois les conditions remplies, le professionnel pourra alors profiter de la pension dont la somme est différente selon la cotisation. A noter que les avocats participent aussi à un régime complémentaire par point.
Les différentes formes de cotisation au régime
La cotisation des avocats auprès de la Caisse Nationale des Barreaux Français ou CNBF se présente sous 3 formes principales. Il y a le droit de plaidoirie, fixé à 13 euros pour chaque affaire plaidée par l’avocat droit des affaires. Il s’agit d’une pratique qui prend la forme d’une taxe et qui s’apparente à un prélèvement sur le client. Il y a aussi la cotisation forfaitaire qui dépend de l’ancienneté du professionnel. Le montant de cette participation augmente d’année en année. Il commence à 284 euros pour la première année d’exercice, et peut atteindre les 1 555 euros à partir de la sixième. Enfin, la cotisation sur le revenu professionnel dont la somme correspond à 3.1% du revenu de l’avocat.
La grève 2019-2020
La grève des avocats professionnels se manifeste pratiquement au même moment que celle des cheminots. Il faut quand même souligner que ce sont deux mobilisations très différentes. Et il faut savoir que la situation n’est pas du tout comparable. En effet, le mouvement de grève des avocats se focalise contre la réforme des retraites. Le métier d’avocat fait partie des rares professions qui bénéficient d’un régime de retraite autonome. Le Conseil National des Barreaux ou CNB de souligner que le régime des avocats est équilibré. Selon ses dires, le régime ne coûte pas 1 euro au contribuable. C’est aussi un régime solidaire qui rembourse près de 100 millions chaque année au régime général. Enfin, c’est un régime pérenne qui garantit l’équilibre des régimes de base et complémentaires pour les années à venir. En fait, le régime est gage des régimes jusqu’en 2079.
Or, le gouvernement prévoit la dissolution des régimes autonomes d’ici 2025 de par la réforme. Un projet qui peut faire basculer les avocats dans le régime général. Le conseil national des barreaux a alors pris la tête de la mobilisation et aujourd’hui, près de 70 000 avocats contestent la réforme. En même temps, la grève s’est aussi associée à d’autres professionnels au sein du collectif SOS retraites. A citer les pilotes, les personnels de santé, etc. Pendant ce temps, de nombreuses personnes font toujours appel à un avocat droit des affaires pour traiter les problèmes juridiques. Divorce, travail, social ou autres circonstances, ce professionnel peut vous fournir une prestation de qualité. Et ce, malgré les mouvements de contestations qui s’amplifient.
Les conséquences de la réforme des retraites pour les avocats
La réforme de retraite vise à éliminer le régime de retraite autonome. Cela va sans dire que les cotisations peuvent largement augmenter pour les avocats. Le montant pourrait passer de 14 % à 28 % dès que la réforme entrera en vigueur. A noter que la réforme prévoit aussi de revaloriser le montant de la retraite des avocats, toujours sous peine d’une augmentation des cotisations. Mais elle pourrait aussi nuire aux réserves et au mécanisme de solidarité de ces professionnels. Sans parler de la perte des avantages sur la pension de réversion. Le CNB reproche à la réforme de diminuer la pension des avocats, tout en augmentant les cotisations. Selon les avocats, la mobilisation a pour but d’éviter la menace de l’indépendance et la dissolution de plusieurs cabinets.
En effet, si la réforme est appliquée, on peut d’ores et déjà penser que les cabinets d’avocat en France pourront largement diminuer en nombre. Et de façon directe ou indirecte, cela aura des conséquences significatives sur le plan judiciaire. Bien entendu, les clients pourront toujours appeler un avocat droit des affaires. Mais il est possible que le coût des prestations hausse de manière considérable. Ce qui est une mauvaise nouvelle pour ceux qui font souvent affaire à des professionnels du droit des affaires. En attendant la finalité, il faut espérer que la mobilisation des avocats va raisonner le gouvernement et que les deux parties trouvent un issu global.